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Sécurité, santé, environnement et industrie en Picardie |
édition 2005 |
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| I Edito I Sommaire I Résumé I Glossaire I I Présentation I Le risque accidentel I Les risques chroniques et nuisances I Les carrières I |
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Les sites Seveso | |
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Maîtrise de l'urbanisation et PPRT | |
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| Le régime des SUP indemnisables est étendu par l’article 3 de la loi du 30 juillet 2003 aux risques supplémentaires créés par une nouvelle installation ou une extension sur un site Seveso AS existant (L 515-8 du Code de l’Environnement, modifié). L’article 5 de la loi de juillet 2003 a surtout ajouté une 6e section entre les articles L 515-14 et L 516-1 du Code de l’Environnement pour instaurer les Plans de Prévention des Risques Technologiques. Le Préfet prescrit, élabore et approuve ces PPRT après concertation avec les exploitants industriels et les acteurs locaux à l’issue d’une procédure de consultation et d’enquête publique. Les PPRT ont pour objet de limiter les effets des accidents susceptibles de survenir sur l’ensemble des établissements Seveso AS et d’entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique ou par pollution du milieu. Ils visent plus spécialement à résorber les situations historiques difficiles d’usines désormais enclavées en tissu urbain et à éviter le renouvellement de tels voisinages. Au delà des mesures d’interdiction et de réglementation de l’urbanisation déjà mises en œuvre avec plus ou moins de succès, les PPRT permettront de définir des zones dans lesquelles des prescriptions pourront être imposées aux constructions existantes et futures, autour des seuls établissements « AS » existants. Ils permettront également de définir à leurs parages des secteurs à l’intérieur desquels l’expropriation sera possible pour cause de dangers très graves menaçant la vie humaine, ceux à l’intérieur desquels un droit de délaissement sera donné aux propriétaires, ainsi que la possibilité pour les communes de préempter les biens à l’occasion des transferts de propriétés. L’élaboration du décret de mise en œuvre des PPRT par les services de la Direction des Préventions des Pollutions et des Risques (DPPR) du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable s’accompagne de la préparation de nombreux arrêtés ministériels, guide et circulaires visant à définir, encadrer et harmoniser les modalités de prescription et d’élaboration des PPRT, ainsi que de fixer des références quantitatives et de préciser certaines définitions dans le contexte de la nouvelle approche de la maîtrise des risques :
L’élaboration des PPRT va nécessiter de définir et de conjuguer 2 types d’informations et de données très différentes relatives :
Les services instructeurs seront les Directions Départementales de l’Equipement pour la partie enjeux en liaison avec les collectivités locales, ainsi que la DRIRE qui travaillera à la définition de l’aléa sur la base des études de dangers complétées à cet effet par les industriels. Le projet de délimitation des zones d’application des différentes mesures urbanistiques prévues par la loi Risques, ainsi que les recommandations et règlements opérationnels qui y seront appliqués, seront mis au point dans une phase de concertation avec les parties prenantes des PPRT et notamment les exploitants, les collectivités locales compétentes en matière d’urbanisme, les CLIC ainsi que les représentants des associations des habitants et associations locales. Le projet éventuellement amendé est approuvé par le Préfet à l’issue d’une consultation formelle des organismes et personnes associés à son élaboration puis d’une enquête publique. Le PPRT approuvé est tenu à la disposition du public et vaut servitude d’utilité publique. Le financement des mesures d’expropriation et de droit de délaissement est pris en charge dans le cadre d’une convention tripartite à élaborer entre l’Etat, les exploitants et les collectivités locales compétentes. L’article 82 de la loi de juillet 2003 prescrit que les PPRT sont élaborés et approuvés sous 5 ans. Pour la Picardie, 22 PPRT sont à ce jour prévus compte tenu du parc actuel des Seveso AS et des regroupements de sites proches au sein d’un même plan. |
Liste des PPRT prévus en Picardie
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| I © DRIRE Picardie 2005 I Création graphique : Tri-angles I |
arrêtés ministériels : arrêté ministériel de définition des seuils d’effets à prendre en compte (22 octobre 2004), arrêté ministériel de prise en compte de la gravité, de la probabilité et de la cinétique,