Prévention de la pollution atmosphérique

ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

FAITS MARQUANTS 98

Les travaux d’amélioration de la sécurité des installations de stockage d’ammoniac de la société SECO à RIBECOURT (60) permettent de réduire la zone des effets toxiques potentiels de 4000 m à 2300 m.

La proposition de fermeture par décret en Conseil d’Etat du silo régulièrement exploité par la Coopérative Agricole du Soissonnais (C.A.S.) à SOISSONS (02) à proximité immédiate de nombreuses habitations a reçu un avis favorable du Conseil Supérieur des Installations Classées en septembre 1998.

Sur proposition de l’inspection, les préfets de l’Oise et de l’Aisne ont décidé d’imposer, pour des raisons de sécurité, la suspension d’activité des silos ou parties de silos exploités sans l’autorisation requise par VARLET à GRANDVILLIERS (60), FORCE 5 à CHAUMONT-EN-VEXIN (60), ALPHA 2 à MARLE (02) et VERVINS (02).

La Compagnie Française de Sucrerie de BUCY-LE-LONG (02) a abandonné l’utilisation du dioxyde de soufre, gaz fortement toxique.

Le programme de suppression des rejets en nappe d’effluents toxiques d’ateliers de traitement de surface progresse. Sur les 23 établissements ayant engagé en 1997 des études visant à la suppression de leurs rejets en nappe, 5 d’entre eux ont supprimé leurs rejets et 9 autres ont fait l’objet d’arrêtés préfectoraux réglementant la suppression de ces rejets en 1999 ou 2000.

Suite à des arrêtés de mise en demeure de fin 1997, la société S.P.C.H. à HARBONNIERES (80), qui exploite une unité d’électrolyse de chlorures alcalins par cathode au mercure, a mis en place une station d’épuration afin de traiter ses effluents mercuriels et de dépolluer le fossé qui servait jusqu’alors d’exutoire.

Après engagement des procédures de contrôle, de mise en demeure, de consignation de somme ou de suspension d’activités, les usines d’incinération d’ordures ménagères de Picardie sont désormais conformes à la réglementation en vigueur en 1998.

Lors de son évaluation simplifiée des risques, la société AKZO à MONTATAIRE (60) a mis en évidence une pollution de la nappe par les hydrocarbures. Bien que les conclusions de l’étude proposaient une surveillance du site, l’industriel a décidé d’engager des travaux de dépollution pour la somme de 10 MF.

Le Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE a condamné le 17 novembre 1998 M. Alexander KONZELMANN de la Société NORD AFFINAGE à LONGUEIL-SAINTE-MARIE (60), pour la poursuite de l’exploitation d’une installation classée non conforme après mise en demeure, à 100 kF d’amende et ordonné la publication de cette décision dans 2 journaux régionaux.

Le Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS a condamné dans sa séance du 3 mars 1998 M. Mario ZEARO, responsable de la société SIPAD à LIERVILLE (60) à un an de prison ferme, mandat d’arrêt et 200 kF d’amende pour stockage et incinération de résidus urbains dans une installation de déshydratation de luzerne destinée à l’alimentation animale sans l’autorisation requise.

Engagement d’un programme global de mesures de dioxines et furannes sur les installations d’incinération d’ordures ménagères et sur les installations de deuxième fusion des métaux et sur certaines grosses installations du secteur de la métallurgie.

Engagement d’un programme global de mise en place de l’autosurveillance des COV pour les 19 plus gros émetteurs de la région.

Poursuite de la rénovation de la structure de l’ASQAP avec un renforcement des moyens humains et techniques.

La société SAVERGLASS obtient le prix APAVE de l’Environnement 98 pour la mise en place d’un procédé propre de coloration et de satinage de flacons, carafes et bouteilles en verre dans son usine de FEUQUIERES (60).

Un nombre croissant d’entreprises picardes s’engage dans le management environnemental. Les sociétés EURONET à EPPEVILLE (80), FORD à ESTREES-SAINT-DENIS (60) et POLYKOTTE à SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE (60) ont obtenu en 1998 la certification ISO 14000, la société ROHM AND HAAS à CHAUNY (02) a obtenu la certification ISO 14001 et la société CONTINENTAL a obtenu la certification ECO AUDIT pour son site de CLAIROIX (60).

La DRIRE publie sa deuxième édition du bilan des actions de prévention des pollutions et des risques industriels en Picardie.

L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES

MISSIONS — OBJECTIFS

L’essentiel de l’inspection des installations classées industrielles est exercé par les ingénieurs et techniciens de la DRIRE. Leur mission consiste d’une part à proposer aux Préfets la réglementation de l’ensemble de la prévention des pollutions, nuisances et risques industriels, et d’autre part, à contrôler le respect des prescriptions édictées. Tenant compte des instructions ministérielles, les priorités retenues au titre de l’année 1998 étaient les suivantes :

- Prise en compte des meilleures technologies disponibles dans les installations nouvelles.

- Prévention des risques technologiques selon les principes de la loi du 19 juillet 1976.

- Gestion des déchets spéciaux selon les principes de la loi du 13 juillet 1992.

- Prévention de la pollution de l’eau et lutte contre les pollutions accidentelles.

- Prévention de la pollution atmosphérique et surveillance de la qualité de l’air.

- Exploitation des carrières dans le respect de l’environnement et de la sécurité.

Données statistiques 1998 relatives aux installations industrielles classées
Aisne	Oise	Somme	Région
332	570	370	1272	Etablissements industriels autorisés pour lesquels la DRIRE est chargée de l’inspection, dont :
109	111	100	320	- carrières
7	36	14	57	- présentant des risques technologiques majeurs
61	68	85	214	- soumis à autosurveillance EAU
10	41	37	88	- soumis à autosurveillance AIR
26	40	35	101	- redevables de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
55	105	86	246	- soumis à la déclaration trimestrielle DECHETS
22	22	12	56	- soumis à la production d’une " étude déchets "
99	157	108	364	- concernés par la redevance annuelle
11	28	7	46	- sites pollués inscrits à l’inventaire régional fin 1998
3,65	5,7	6,2	15,55	Nombre d’inspecteurs en équivalent temps plein

MOYENS

Sous l’autorité de chaque préfet de département, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement coordonne l’inspection de l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement dont une partie est assurée par des agents d’autres services de l’Etat (DSV, DDASS, DDAF, DDE), notamment pour les installations agricoles et les décharges de déchets ménagers.

Pour l’exercice de ces missions d’inspection des installations classées industrielles, la DRIRE s’appuie :

sur 11 subdivisions territoriales ; les ingénieurs et les techniciens y ont au premier chef la responsabilité de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter et la réalisation des contrôles ;

sur une division régionale qui compte 4 ingénieurs et un technicien, chacun spécialisé dans différents domaines. Outre les tâches d’animation et de coordination, la division intervient conjointement avec les subdivisions dans les affaires les plus importantes.

On compte globalement 26 inspecteurs des installations classées à temps partiel en DRIRE, correspondant à l’équivalent de 15,5 inspecteurs à temps plein.

Compte tenu de l’accroissement des dossiers de demandes d’autorisations d’exploiter déposés par des industries nouvelles ou en extension de l’élaboration de documents de planification (PRQA, schémas départementaux des carrières …) et d’opérations d’urgence liées à des événements graves (silos, pollutions par le plomb, les dioxines, …) , l’inspection des installations classées est confrontée à d’importantes difficultés de moyens disponibles.

Cette situation est particulièrement ressentie à la DRIRE Picardie notamment dans l’Oise. Les efforts de renforcement d’effectifs et de recentrage sur les principales priorités n’ont pas encore permis de rattraper le retard accumulé après plusieurs années.

ACTIONS EN 1998

I — INSTRUCTION DES DOSSIERS RELATIFS AUX INSTALLATIONS CLASSEES

1 — Autorisations nouvelles ou extensions

Les installations nouvelles doivent être dotées dès leur mise en service des meilleures technologies de limitation des nuisances et des risques d’où une importance particulière de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation correspondantes.

Arrêtés préfectoraux de base en 1998

(avec enquête publique)

Aisne	Oise	Somme	Région
20 (18)	16 (21)	13 (23)	49 (62)
Dont carrières
5 (5)	3 (4)	8 (9)	16 (18)

(1997)

Des difficultés importantes apparaissent trop souvent dans l’instruction des demandes d’autorisation d’installations nouvelles en raison d’insuffisances graves dans les dossiers présentés.

A la fin de 1998, 300 dossiers plus ou moins complets de demandes d’autorisation étaient en attente ou en cours d’instruction. La moitié environ correspond à des projets d’installations nouvelles ou d’extension d’installations existantes, l’autre moitié à des installations anciennes exploitées sans l’autorisation requise et présentées pour régularisation.

Afin de contribuer à l’amélioration de cette situation, la DRIRE a poursuivi et engagé les différentes actions suivantes :

Mise en place d’un cadre normalisé à l’usage de l’inspection pour accroître l’efficacité des moyens disponibles ;

Diffusion à 3000 exemplaires dans les milieux socio-économiques d’un guide à l’usage des exploitants pour la constitution des dossiers de demandes d’autorisation ;

Participation en liaison avec les CCI, l’ADEME et le Conseil Régional à différentes actions de sensibilisation des entreprises aux dispositifs de management environnemental : norme ISO 14000, règlement ECO AUDIT notamment ;

Publication d’un bilan de la prévention des pollutions et des risques industriels et des orientations retenues pour l’avenir.

2 — Suivi et amélioration des installations anciennes

Les installations existantes font l’objet de programmes de rattrapage en vue de mettre en œuvre de meilleures technologies de prévention des risques et des nuisances selon des échéanciers appropriés fixés par arrêtés préfectoraux complémentaires.

Arrêtés préfectoraux sans enquête publique en 1998

(complémentaire, temporaire, de mesures conservatoires, de changement d’exploitant)

Aisne	Oise	Somme	Région 1998
9 (24)	20 (18)	9 (12)	38 (54)
Dont carrières
0 (13)	1 (2)	2 (2)	3 (17)

(1997)

En outre, la DRIRE chargée d’inspection des installations classées a instruit 29 plaintes relatives à des établissements de son ressort (industries et carrières).

	Aisne	Oise	Somme	Région 1998
Plaintes examinées	5 (37)	14 (44)	10 (21)	29 (102)

(1997)

Enfin, l’inspection des installations classées industrielles a suscité l’engagement de différentes procédures de sanctions administratives :

	Aisne		Oise		Somme		Région 1998
		Dont carrières		Dont carrières		Dont carrières		Dont carrières
Arrêtés de :
- mise en demeure	15	3	24	3	31	4	70	10
- consignation	3	1	2		4		9	1
- travaux d’office	1		3		1		5
- suspension			4		1		5
- fermeture			1				1
- apposition de scellés	1						1
Toutes sanctions confondues en 1998	20	4	34	3	37	4	91	11

Des procès verbaux établis par la DRIRE au titre de l’inspection des installations classées ont été transmis au Parquet qui décide en toute indépendance des suites à y réserver.

	Aisne	Oise	Somme	Région 1998
Procès-verbaux en 1998	22	27	22	71
Dont pour le secteur des carrières	5	3	4	12