DRIRE Picardie
1 ^erjuillet 1999

LA CONCERTATION EN PICARDIE SUR LE SCHEMA DE SERVICES COLLECTIFS DE L'ENERGIE

l'objectif - le contenu - l'organisation mise en place - le déroulement des travaux

La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire prévoit l'élaboration de schémas de services collectifs pour la mise en oeuvre des choix stratégiques de la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire dans le cadre d'un triple objectif visant :

- progrès social,
- protection de l'environnement,
- efficacité économique.

Elle prévoit l'élaboration dehuit schémas de servicesdont l'un relatif à l'énergie.

Ce volet énergie constitue une des innovations de la loi.

B - OBJECTIF

Le Comité Interministériel à l'Aménagement et au Développement du Territoire CIADT) du 15 décembre 1997 avait décidé de mieux faire participer les collectivités territoriales aux politiques d'aménagement du territoire et donc à la politique nationale de maîtrise et d'utilisation rationnelle de l'énergie et de développer la dimension territoriale de la politique énergétique, en élaborant un SCHEMA DE SERVICES COLLECTIFS DE L'ENERGIE.

La lettre de cadrage interministérielle, signée le 23 décembre 1998, confiait aux DRIRE sous l'autorité du Préfet de Région l'animation des travaux préparatoires à la contribution régionale à ce schéma national. Ces travaux associent les autres services - DRE, DIREN et ADEME - qui ont, par ailleurs, à intervenir dans les schémas relatifs aux transports et aux espaces naturels et ruraux.

Dès ce moment, les Préfets de région étaient dorénavant en mesure d'engager la seconde phase d'élaboration des schémas consistant en une concertation au niveau régional.

Le schéma de services collectifs de l'énergie a pour vocation de fixer pour les 20 prochaines années les choix stratégiques dans le domaine de l'énergie suivant :

- les MISSIONS de service public confirmées par le Gouvernement :

*Universalité
*Continuité
*Obligation de fourniture.

- les cinq PRIORITES de la politique énergétique française :

*Sécurité d'approvisionnement à long terme,
*Participation au combat national pour l'emploi,
*Recherche d'une énergie compétitive,
*Construction d'un développement énergétique durable respectueux de l'environnement,
*Préservation et modernisation des services publics.

Il concerne principalement 3 AXES :

*Maîtrise de la demande d'énergie,
*Valorisation des ressources locales et développement de la production décentralisée,
*Développement des moyens de transport, de distribution et de stockage d'énergie sur le territoire.

B - CONTENU

Le schéma de l'énergie devant donc définir les conditions d'une programmation énergétique territoriale visant la maîtrise de la demande, ainsi qu'une meilleure efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables, se développe sur les 3 axes précités.

1 -

Par l'identification des actions devant permettre de mieux maîtriser les pressions territoriales sur la demande d'énergie : prise en compte des impacts énergétiques et environnementaux des grandes politiques d'aménagement et de développement économique, notamment l'urbanisme, les transports, la construction et le développement des activités productives.

2 -

Au-delà des cinq programmes actuellement conduits au niveau national (amélioration des conditions d'achats par EDF de l'électricité produite par les ENR, Plan Bois-Energie, programme 2000 chauffe-eau solaires dans les DOM, contribution du FACE pour divers projets stratégiques, programme AEOLE 2005") et des deux en cours de préparation (utilisation énergétique du biogaz, développement de l'usage des déchets de la filière bois), les collectivités territoriales ont à identifier les gisements d'énergies renouvelables, les sites pouvantêtre équipés en cogénération et les sources d'énergie fatale et proposer des programmes de mise en valeur du potentiel local : petite hydraulique, éolien, géothermique, biomasse-combustible, solaire thermique et biogaz.

Dans l'étude technico-économique systématique des sites réalisée ainsi dans chaque région, une attention particulière est à apporter à l'usage des énergies renouvelables pour les bâtiments publics.

3 -

^{:Un schéma directeur REGIONAL du réseau de transport (63 kV à} 225kV) est élaboré suivant des modalités fixées par circulaire interministérielle en réparation. Cette élaboration se fait avec les autorités territoriales et les principaux acteurs du domaine.

Une évaluation de l'évolution du réseau de grand transport (400 kV) accompagne le Schéma. Une démarche analogue est engagée pour le réseau de transport de gaz naturel et les stockages associés.

^{:L'implantation de nouveaux sites de stockage de gaz est favorisée.}

La structure des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés est préservée et confortée.

^{:Les projets d'extension ou de renforcement du réseau de distribution} d'électricité en zone rurale font l'objet d'études alternatives sur la production locale ou la maîtrise de la demande d'électricité.

La même démarche s'applique au gaz. Une étude d'impact est menée dans le cadre d'une consultation ouverte.

Les études alternatives et d'impact sont expertisées avec ou sous la responsabilité des services de l'Etat concernés.

Le réseau de stations services et de dépôts de gaz comprimé en zone rurale est préservé tandis que le développement des réseaux de chaleur alimentés par de l'énergie de récupération ou par énergie renouvelable est encouragé.

C -

Dans le cadre de la mission confiée par le Préfet de Région, le DRIRE, assisté d'un chef de projet désigné au sein de sa direction, a constitué :

_ un groupe de travail restreint de préfiguration piloté par la DRIRE et formé de :

- 4 directions régionales des services déconcentrés de l'Etat (DRIRE - DRE - DRAF - DIREN) + SGAR (Préfecture de Région) + ADEME + SNCF + ARH (Agence Régionale d'Hospitalisation).

Ce groupe s'est élargi en commission thématique pilotée par la DRIRE:

_une commission thématique

-groupe précédent + Préfectures de département + Collectivités territoriales (Conseil Régional et les trois Conseils Généraux) + CESR + les Chambres Régionales Consulaires + les associations de protection de l'environnement (fédérations régionales et départementales).
EDF (délégation régionale), GDF (délégation régionale) et le président de l'Union des Maires des Grandes Villes de Picardie ont été invités dans un deuxième temps à rejoindre cette commission.

_deux groupes de travail adossés à la commission thématique :

1 -groupe "maîtrise de la demande d'énergie" et "valorisation des ressources locales et développement de la production décentralisée" animé par l'ADEME.
2 -groupe "transport, stockage" et "distribution de l' énergie", animé par la DRIRE.

 

	Elaboration d'une note "Contenu et modalités de la consultation en région". Note 7.01.99 (modifiée 9.03.99)
18.01.99	Réunion du groupe de travail "ETAT" suivie d'un relevé de décisions.
19.02.99 délégation 12.03.99	Réunions d'un groupe de pilotage d'une étude commanditée par l'ADEME régionale de Picardie) réalisée par un cabinet d'étude et ayant pour objet de produire "une étude sur le bilan énergétique régional et les perspectives de la maîtrise de l'énergie en Picardie". Les objets et la portée de l'étude ont été aménagés pour s'inscrire dans la démarche de la contribution régionale au schéma de services collectifs de l'Energie.
31.03.99	1ère réunion de la commission thématique : Cette réunion a été consacrée à la présentation du schéma de services collectifs de l'énergie, de ses objectifs, finalités, de l'organisation locale de la consultation, et de données de base globales sur la situation énergétique régionale 13 participants sur les 18 invités.
02.04.99	1ère réunion du groupe "Transport, stockage, distribution" 18 participants.
23.04.99	2ème réunion groupe "Transport, stockage, distribution" 18 participants.
05.05.99	Colloque organisé par l'ADEME sur le thème "Comment mieux maîtriser l'énergie dans le développement et l'aménagement de la Picardie" 80 participants Ce colloque, sa phase préparatoire et l'exploitation des éléments des débats ont tenu lieu de groupe de travail sur les thèmes "Maîtrise de la demande d'énergie et valorisation des ressources locales et développement de la production décentralisée".
27.05.99	2ème réunion de la commission thématique consacrée, après une présentation d_un bilan énergétique régional en Picardie par l'ADEME, à la recherche d'axe stratégique propre à la Picardie pour maîtriser la demande d'énergie et permettre le développement des énergies renouvelables. La commission a également validé des axes à retenir en Picardie, pour conforter et améliorer les structures de transport, de stockage et de distribution de l'énergie. 11 participants (représentant 8 services sur les 21 invités)

Remarque: En raison des délais impartis, la contribution régionale au schéma de services collectifs de l'Energie n'a pu être enrichi ni mis en cohérence:

-d'une part avec les travaux conduits dans le cadre des autres schémas, en particulier celui du transport ;

-d'autre part avec les orientations déjà définies dans les plans de déplacements urbains en cours d'établissement dans la Région, en application de la loi sur l'air.