Cas

Recommandations

Joindre la note de calcul de répartition de charges

Composition du dossier

1. Demande de certificat d'immatriculation remplie et signée ;

2. Annexe I (ci-jointe) dûment remplie et signée ;

3. Pour les véhicules usagés, photocopie de la carte grise ;

4. Spécimen de la notice descriptive du véhicule de base (feuille des Mines), établie par la DRIRE , à se procurer chez le constructeur ou le représentant officiel de la marque en France (importateur) ;
Aménagement :

5. Descriptif de la transformation avec plans cotés de l'aménagement intérieur du véhicule, précisant l'implantation complète (mobilier, sièges, banquettes, réservoirs d'eau, de gaz, coffres,...) et les cotes des sièges, passages et issues de secours. Des photos de l'habitacle pourront compléter utilement ces plans.

6. Bulletins de pesée à vide du véhicule aménagé (pesées essieu par essieu et totale), avec le plein des réservoirs (carburant, eau,...) ;

7. Calcul de répartition des charges suivant le modèle figurant en annexe ;

8. Certificat de conformité (voir modèle en annexe) de l'aménagement (partie habitable) à la norme NF S 56200 ou norme européenne établi :

• soit par le constructeur, son représentant ou l'importateur accrédité en France,
• soit par l'installateur professionnel ayant réalisé l'aménagement,
• soit par un organisme agréé par le ministre chargé de l'Industrie (voir liste ci-après) lorsque l'aménagement n'a pas été réalisé par un constructeur ou un installateur professionnel

9. Pour les véhicules de plus de 4 ans d'âge :

Preuve d'un contrôle technique en cours de validité. Cette preuve est constituée par la présentation du procès-verbal délivré à la suite d'un contrôle effectué dans un centre de contrôle de véhicules légers agréé par la Préfecture qui peut en fournir la liste. Dans le cas où le véhicule aurait été refusé avec obligation de passer une contre-visite, la photocopie des 2 procès-verbaux (initial et contrevisite) devra être fournie.

10. Chèque de 86.90 Euros à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes , à apporter le jour de la réception.

Observations :

• * Norme AFNOR NFS 56-200 sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes.
• * les originaux et chèque seront apportés le jour de la présentation du véhicule.
• * joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour toute correspondance éventuelle.

Fiche N° 25.3 mise à jour le 30/04/2002

.../...

LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR EFFECTUER LES CONTROLES

PREVUS PAR LA NORME NFS 56-200

BUREAU VERITAS Division France

32, 34 rue Rennequin 75850 PARIS Cedex 17 (Tél. 01.40.54.64.74 - Fax 01.46.22.06.55)

(Agence de ROUEN : 02.35.59.46.00 pour la Picardie)

Association QUALIGAZ

8, boulevard Berthier 75838 PARIS Cedex 17 (Tél. 01.44.85.46.10 - Fax 01.44.85.46.11)

 

RECOMMANDATIONS IMPORTANTES :

•  un extincteur d'au moins 1 kg, de type polyvalent ou à poudre, conforme aux normes NF, MIH ou NF-MIC, doit être installé à bord du véhicule.

•  les vitrages plastiques doivent être d'un type homologué (fournir les justificatifs de conformité).

•  chaque réserve de liquide, autre que le réservoir de carburant, supérieur ou égal à 100 litres doit être équipée d'un brise-flot sur au moins 50 % de la section du réservoir limitant chaque compartiment à 100 litres maximum.

•  l'accord du constructeur est nécessaire en cas de découpage de la cabine de conduite.

•   ceintures de sécurité : à compter du 1er janvier 2000, les places arrière des véhicules de poids total en charge excédant 3,5 t, doivent être munies, au minimum, de  2 points d'ancrage ceinture sous-abdominales

 

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ANNEXE III

CERTIFICAT DE CONFORMITE

à la norme NF S 56200 ou norme européenne portant sur le même champ d'application

Nous soussignés, ...............................................................................

certifions que l'installation réalisée par nos soins sur le véhicule ci-après est conforme aux dispositions de la norme NF S 56200 ou norme européenne portant sur le même champ d'application.

Description du véhicule

Marque :

Type :

Numéro de série :

Fait à ......................, le ....................